N’attendez plus, cette nouvelle déclaration administrative obligatoire est à faire avant le 30 juin.

En 2023, même si la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place, depuis le 1er janvier 2023.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 30 juin à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Comment faire cette déclaration ?

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne du site impots.gouv.fr. jusqu’au 30 juin. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe  puis cliquer sur «  biens immobiliers » où vous retrouvez la liste de vos biens connus par l’administration. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.  

Que faire si le descriptif de mes biens n'est pas exact ?

Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante. Si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Choisissez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFIP, dans un délai qui pourra excéder la date limite de la déclaration d’occupation. C’est la raison pour laquelle il convient d’effectuer votre déclaration d’ici le 30 juin sans attendre la mise à jour du descriptif de vos biens, qui pourra intervenir ultérieurement.

Une déclaration à faire aussi pour la résidence principale

La déclaration concerne donc tout le monde, même si vous êtes propriétaire d'un seul bien et que ce dernier est votre résidence principale. Cela ne signifie pas que vous devrez payer une taxe. « Les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues, mais aucune autre taxe n'est instaurée », assure ainsi la DGFIP.  Vous devez remplir une déclaration d’occupation : vous aurez besoin des noms et dates de naissance des occupants

Location ponctuelle ou à l'année, mise à disposition gratuite... Que déclarer ?

Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFIP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'identification des différents locataires n'est pas requise. » Par contre si vous louez à l’année, il vous faudra aussi renseigner les noms et dates de naissance de vos locataires.

Garage, parking, piscine... les dépendances concernées

La démarche est à effectuer pour les locaux d'habitation, mais également pour leurs dépendances. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. » Garage, parking, cave, cellier, buanderie... autant de pièces qui peuvent faire l'objet d'une déclaration.

A la dernière ligne de la déclaration, la catégorie attribuée au logement

Pour connaître la catégorie de votre logement, il faut se référer à la dernière ligne du document que les propriétaires doivent valider en ligne, appelée « Catégorie ». Pour un appartement ou une maison, cette catégorie qui va de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre), est déterminée en fonction des caractéristiques du logement. Elle est d'importance car elle «détermine le tarif au m² qui s'applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative (...) utilisée pour calculer votre taxe foncière», de l'aveu même de l'administration fiscale.

Quels risques en cas de non déclaration ?

« En cas de non déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère, qui assure cependant qu'il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »